Récemment, dans le monde de la Sécurité sociale des professionnels libéraux, une décision de justice a attiré notre attention concernant les cotisations sociales des travailleurs indépendants. Pour vous aider à comprendre cette décision et ses implications, Mavrick vous présente les principaux arguments qui ont conduit à cette conclusion.
La question des cotisations de Sécurité sociale
L’affaire de la CARCDSF et du chirurgien-dentiste
La Caisse autonome des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) a notifié à un chirurgien-dentiste (appelons-le M. X) un appel de cotisations supplémentaires au titre des années 2016 et 2017. La CARCDSF avait inclus dans l’assiette des cotisations de l’assurance vieillesse du chirurgien-dentiste le montant des dividendes versés par la société d’exercice libéral au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle. Ces dividendes avaient été distribués à une société de participations financières de profession libérale, dont le professionnel libéral et son épouse détenaient le capital à parts égales. M. X, le chirurgien, a contesté cette décision et a saisi une juridiction chargée du contentieux de la Sécurité sociale.
La cour d’appel tranche la question
Pour trancher la question, la cour d’appel a pris en compte plusieurs éléments. Elle a noté que M. X. était le seul associé professionnel en exercice au sein de la société d’exercice libéral (SELARL), et il était également le seul à générer des revenus permettant de constituer les dividendes distribués à la société de participations financières, dont lui et son conjoint étaient les seuls détenteurs de parts sociales. De plus, la cour a conclu que les dividendes en question correspondaient davantage à la rémunération d’un travail qu’à des revenus issus d’un patrimoine. Enfin, elle a souligné que le statut fiscal de la société de participations financières n’était pas déterminant dans cette affaire.
En conséquence, la cour d’appel a statué que les dividendes en litige étaient assimilés à des revenus d’activités non salariés, et ils devaient donc entrer dans l’assiette des cotisations sociales.
SPFPFL : les dividendes pris en compte dans le calcul des cotisations sociales
La décision de la cour d’appel, confirmée en cassation, indique que les dividendes générés par l’activité professionnelle d’un travailleur indépendant doivent être pris en compte dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.
Les implications de cette décision sont essentielles pour les travailleurs indépendants et les professionnels du secteur libéral, qui doivent s’assurer que leurs revenus sont correctement catégorisés pour éviter des surprises désagréables lors de l’évaluation des cotisations.
Nous espérons que cet article vous a aidé à clarifier cette question complexe. Si vous exercez une activité libérale, consultez nos articles de blogs pour les professionnels libéraux et notre page dédiée aux libéraux pour en savoir plus sur les services proposés par les experts de notre cabinet comptable Mavrick.
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