La rupture conventionnelle est généralement bien connue de tous, employés comme employeurs, mais savez-vous que ses modalités changent au 1ᵉʳ septembre 2023 ? Mavrick vous dit tout ce que vous devez savoir !
La rupture conventionnelle : une fin de contrat amiable et avantageuse pour tous
La rupture conventionnelle, communément appelée rupture co, est un moyen de mettre fin à un contrat de travail de manière amiable. Ce mode de rupture ne s’applique qu’aux salariés en CDI.
Maintenant, vous vous demandez peut-être en quoi conclure une rupture conventionnelle présente un intérêt. Eh bien, elle repose sur un accord mutuel entre l’employeur et le salarié, sans nécessiter une justification basée sur un motif légitime, contrairement à un licenciement qui ne relèverait pas d’un licenciement économique.
Cela présente plusieurs avantages pour le salarié. Tout d’abord, cela facilite sa recherche d’un nouvel emploi. Aussi, contrairement à une démission, la rupture conventionnelle donne droit à une indemnité spécifique au moment du départ de l’entreprise. Le montant minimum de cette indemnité est fixé par la loi, mais il est possible de convenir d’un montant supérieur avec l’employeur.
Un autre avantage important de la rupture conventionnelle pour le salarié est sa compatibilité avec le chômage. En effet, dès que le salarié s’inscrit à Pôle Emploi en tant que demandeur d’emploi à la fin de son contrat de travail et remplit les conditions requises, il peut bénéficier des allocations chômage.
Les régimes sociaux de la rupture conventionnelle actuellement
Actuellement, il existe deux régimes sociaux différents en fonction de la situation du salarié vis-à-vis de sa pension de retraite. Comprendre ces régimes est essentiel pour bien appréhender les implications financières de la rupture conventionnelle.
Les implications pour les salariés retraitables
Si le salarié peut prétendre à une pension de retraite, qu’elle soit à taux plein ou non, l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS dès le premier euro. Toutefois, elle n’est pas assujettie au forfait social de 20%. Cette distinction a un impact direct sur les charges sociales supportées par l’employeur.
Les implications pour les salariés non retraitables
En revanche, si le salarié n’a pas encore atteint l’âge de la retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise au forfait social de 20% pour sa part exonérée de cotisations sociales, ce qui incombe uniquement à l’employeur. De plus, elle est assujettie à la CSG-CRDS dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Une partie de l’indemnité reste également assujettie aux cotisations sociales pour le salarié et l’entreprise.
Des évolutions à venir pour prévenir les abus
La loi de financement rectificative du 14 avril 2023 a récemment apporté des modifications significatives au régime social et fiscal de la rupture conventionnelle. Ces changements visent à limiter les effets observés ces dernières années et à éviter que la rupture conventionnelle ne soit plus avantageuse que d’autres modes de rupture, notamment pour les salariés proches de la retraite.
Maintenir l’équilibre et la transparence
L’objectif principal de ces évolutions est de préserver l’équilibre entre les intérêts des employeurs et ceux des salariés. Il s’agit de garantir que la rupture conventionnelle ne soit pas utilisée abusivement, tout en assurant une transition harmonieuse pour les salariés qui se dirigent vers la retraite.
Découvrez les modifications du régime social et fiscal de la rupture conventionnelle
Le remaniement des cotisations sociales
La rupture conventionnelle connaît des évolutions majeures qui impactent les cotisations sociales à partir de septembre 2023. Le forfait social de 20% laisse place à une contribution unique de 30%, indépendamment du statut du salarié par rapport à la retraite. De même, la contribution patronale sur l’indemnité de mise à la retraite est désormais fixée à 30%, en remplacement des 50% versés à la CNAV.
Une harmonisation de la CSG-CRDS
Les régimes de CSG-CRDS sont désormais alignés pour tous les collaborateurs, qu’ils aient atteint l’âge de la retraite ou non. L’indemnité est exonérée pour sa fraction exonérée de cotisations sociales, dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Les cotisations sociales sont également exonérées pour tous sur la fraction non imposable, jusqu’à deux PASS (soit 87 984 euros en 2023). Cependant, une indemnité de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite dont le montant dépasse 10 fois le PASS demeure soumise aux cotisations de Sécurité sociale dès le premier euro.
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Restez informés des changements à venir avec Mavrick
Si vous envisagez une rupture conventionnelle en septembre 2023 ou au-delà, il est essentiel de prendre connaissance des nouvelles règles qui entreront en vigueur. Cela vous permettra de vous assurer que vos décisions sont conformes à la législation dans le cadre de ce mode de rupture.
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