Entreprises : quelles déclarations obligatoires pour la première année ?

Si vous venez de créer votre société, des déclarations fiscales sont obligatoires dès le début de votre activité. En revanche, vous pouvez bénéficier de certaines exonérations. Mavrick revient avec vous sur toutes les déclarations que vous devez remplir en tant que jeune entreprise… et celles dont vous pouvez vous passer !

Les régimes d’imposition et les obligations fiscales pour les entreprises 

Tout d’abord, avant de parler de déclarations fiscales, il convient de définir les différents régimes d’imposition pour y voir plus clair. En effet, chaque entreprise est soumise à un régime d’imposition qui définit sa fiscalité et ses obligations comptables. Le régime d’imposition dépend de la nature de vos bénéfices, qui peuvent être classés en deux catégories : les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou les bénéfices non commerciaux (BNC).

Bénéfices : BIC ou BNC ?

Si vous exercez une activité commerciale, artisanale ou industrielle, vous serez soumis aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC). En revanche, si vous exercez une profession libérale ou que vous percevez des droits d’auteur, vous serez soumis aux bénéfices non commerciaux (BNC). Enfin, si vous êtes exploitant agricole, vous devrez déclarer vos bénéfices agricoles (BA).

Obligation fiscale n°1 : déclaration de ses bénéfices

👉 Vos bénéfices relèvent des BIC

Si vos bénéfices relèvent des BIC, vous avez le choix entre trois régimes d’imposition : le régime réel normal, le régime réel simplifié et le régime micro-BIC.

Régimes réel normal et réel simplifié

Si vous relevez du régime réel normal ou du régime réel simplifié, vous devez :

• remplir une déclaration de résultat (via un formulaire commun : le formulaire N° 2031-SD) ;
• déposer une liasse fiscale (liasse fiscale via le formulaire n° 2050 pour le régime réel normal et liasse fiscale via le formulaire n° 2033 SD pour le régime réel simplifié).

Régime micro-BIC

Vous êtes micro-entrepreneurs titulaires de BIC ? Vous relevez donc du régime de la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires annuel hors taxe (HT) ne dépasse pas :

• 188 700 € pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ;
• 77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Vous devez simplement déclarer votre chiffre d’affaires, tous les mois ou tous les trimestres selon votre choix de périodicité, sur l’URSSAF. Vous pourrez ensuite reporter votre chiffre d’affaires sur votre déclaration d’impôt (formulaire 2042-C Pro).

👉 Vos bénéfices relèvent des BNC

Deux régimes d’imposition s’offrent à vous si vous relevez des BNC : 

• le régime de la déclaration contrôlée ;
• le régime micro BNC.

Régime de la déclaration contrôlée 

Le régime de la déclaration contrôlée équivaut au régime réel d’imposition pour les BIC. Dans ce cas, les entrepreneurs doivent déclarer leur bénéfice en utilisant un formulaire spécifique, le formulaire 2035 SD.

Régime micro BNC

Le régime micro BNC est destiné aux micro-entrepreneurs titulaires de BNC. Pour bénéficier de ce régime, le chiffre d’affaires annuel hors taxe ne doit pas dépasser 77 700 €. Si ce seuil est dépassé, l’entreprise est automatiquement rattachée au régime de la déclaration contrôlée. Tout comme le régime micro BIC, il suffit de déclarer le chiffre d’affaires, en ligne sur le site de l’URSSAF.

Obligation fiscale n°2 : paiement de la TVA

Le régime de la TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est une imposition qui s’applique à toutes les transactions commerciales. Normalement, les entreprises sont tenues de payer la TVA dès leur première année d’activité. Cependant, certaines d’entre elles peuvent être exonérées sous certaines conditions, grâce au régime de franchise en base de TVA. Ce régime permet de bénéficier d’une exemption de TVA et d’être dispensé des formalités fiscales.

👉 Possibilité d’exonération de la TVA

Le régime de franchise en base de TVA permet une exonération automatique de la TVA pour toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes (HT) ne dépasse pas certains plafonds :

• 91 800 € pour les activités commerciales ou les prestations d’hébergement,
• 36 800 € pour les prestations de services et les activités libérales.

Cette exonération peut s’appliquer à toutes les formes juridiques d’entreprise. Toutefois, une entreprise devient redevable de la TVA à partir du jour où elle dépasse ces seuils. Notons cependant que certaines activités sont exonérées de TVA, sans condition de chiffre d’affaires, comme les professions médicales ou paramédicales, d’enseignement et de formation professionnelle.

En pratique, cela signifie souvent que les entreprises ne sont pas tenues de payer la TVA pendant les premiers mois de leur activité.

Payer la TVA est parfois plus avantageux 

Si vous pouvez contracter le régime de franchise en base de TVA, ce n’est pourtant pas toujours l’option la plus avantageuse pour les entreprises. En effet, en appliquant la TVA sur vos produits et services, vous avez la possibilité de la déduire de vos achats professionnels, ce qui signifie que vous ne paierez pas cette taxe sur vos charges. Par conséquent, si vous avez des dépenses importantes pour votre activité, telles que l’achat de matériaux, de matières premières, d’abonnements ou de location de locaux, il pourrait être plus avantageux d’opter pour la TVA. 

Votre cabinet d’expertise comptable Mavrick effectue pour vous les calculs nécessaires afin de savoir ce qui est le plus avantageux selon votre situation propre.

Exonérations fiscales : pas de CFE et CVAE la première année ? 

Déclaration de la CFE 

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe basée sur la valeur foncière des biens immobiliers de l’entreprise. En principe, cet impôt foncier est dû par toutes les entreprises. Pourtant, les entreprises sont exonérées de CFE pendant la première année. Pour cela, il suffit de remplir et envoyer le formulaire de déclaration initiale de CFEauprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.

Déclaration de la CVAE

La Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est un impôt dû par toutes les entreprises qui :

• réalisent un chiffre d’affaires hors taxe (HT) annuel supérieur à 500 000 € ;
• exercent une activité imposable à la CFE.

Si vous ne répondez pas à ces critères lors de votre première année d’activité, vous n’êtes donc pas redevable de cette taxe. 

Votre cabinet Mavrick vous accompagne 

Les déclarations fiscales peuvent être difficiles à naviguer, surtout lorsque vous venez de créer votre société ou que vous débutez votre activité. C’est pourquoi, nous vous recommandons de faire appel aux services d’un expert-comptable qualifié pour vous accompagner.

Votre cabinet d’expertise comptable Mavrick s’assure que vous êtes en règle et effectue pour vous les calculs nécessaires afin de savoir ce qui est le plus avantageux selon votre situation propre.

Pour tout savoir sur les services de Mavrick proposés aux entreprises, contactez-nous !