Entreprise individuelle et IS : est-ce vraiment une bonne idée ?

Si vous avez une entreprise individuelle, vous releviez, jusqu’à récemment encore, des impôts sur le revenu. Toutefois, cela a changé et vous pouvez désormais opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) Mais est-ce vraiment une bonne idée ? Comment ça marche ? Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur la déclaration de l’IS des EI (entreprises individuelles) et sur les avantages et les inconvénients de l’option.

Régime fiscal et imposition de l’entreprise individuelle (EI)

Avant 2022, EIRL et impôt sur le revenu (IR)

Avant l’entrée en vigueur de la réforme, une entreprise individuelle relevait obligatoirement de l’impôt sur le revenu. La catégorie d’imposition dépendait de la nature de l’activité exercée par le chef d’entreprise. Il pouvait s’agir des BNC pour les professionnels libéraux, des BIC pour les commerçants et artisans, ou des BA pour les agriculteurs. Une entreprise individuelle ne pouvait opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) seulement lorsque le chef d’entreprise déclarait le régime de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) et exerçait une option. Il devait notamment, à cette occasion, établir une déclaration d’affectation de patrimoine. Cette démarche lui permettait de protéger ses biens personnels en déclarant le patrimoine à usage professionnel.

À partir de 2022, EI et impôts sur la société (IS)

La Loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a supprimé le régime de l’EIRL et créé un statut unique d’entrepreneur individuel, et depuis, l’entrée en vigueur de la réforme de 2022, l’entreprise individuelle a la possibilité de soumettre ses bénéfices au régime de l’impôt sur les sociétés (SI).

Démarche pour être une EI à l’IS

Pour relever de l’IS, une EI doit valider certaines conditions, telles que :

• Être assimilé à une société commerciale. Il s’agira d’une EURL (pour les commerçants et artisans ou professions libérales) d’une EARL (agriculteurs) en fonction de la nature de son activité. Dès lors, les règles de l’IS s’appliquent. Cela a pour conséquence l’assimilation du chef d’entreprises en tant qu’associé unique de la société.
• Être soumis à un régime d’imposition réel. Il doit relever du régime de la déclaration contrôlée (BNC) ou d’un régime réel d’imposition (simplifié/normal BIC). Par conséquent, les micro-entrepreneurs relevant du micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA sont exclues du dispositif.

L’EI à l’IS : quels sont les avantages ?

L’EI à l’IS présente plusieurs avantages par rapport à d’autres formes d’entrepreneuriat individuel. En effet, L’EI à l’IS peut être avantageux fiscalement parlant pour plusieurs raisons :

• La séparation de patrimoine personnel et professionnel représente un réel avantage sécurisant ;
• Un meilleur pilotage des revenus d’activité. Elle s’avère très intéressante pour celui qui laisse en réserve une partie de son bénéfice, car il ne porte que sur les revenus réellement perçus, contrairement aux règles prévues pour l’IR ;
• Les cotisations sociales des travailleurs non-salariés (TNS) s’appliquent aux rémunérations nettes perçues et à la fraction des revenus distribués – dividendes – qui dépassent 10 % du bénéfice net. Les bénéfices inférieurs à ce seuil ainsi que ceux non distribués ne subissent pas les charges sociales TNS ;
• L’assimilation à une EURL ou à une EARL a pour conséquence la non-taxation des bénéfices et des plus-values.

Pour conclure, il semblerait donc que l’IS pour les EI soit l’option la plus sensible pour les chefs d’entreprises et leur société.

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