Déposer le capital social de son entreprise

Vous vous apprêtez à créer votre entreprise ? Le dépôt du capital social est une étape cruciale. Mais que signifie réellement ce terme et quel est son objectif ? Comment procéder pour effectuer ce dépôt auprès des autorités compétentes ? Dans cet article, nous répondons à toutes vos questions concernant le capital social d’une société. 

Le capital social d’une entreprise, qu’est-ce que c’est ? 

Le capital social d’une entreprise est la valeur de départ de celle-ci, représentée par des sommes d’argent (apport numéraire, parts sociales, actions d’autres sociétés, etc.) ou des biens mis à sa disposition par les associés ou les actionnaires (immeubles, fonds de commerce, marques, brevets, etc.). En échange de leur participation, ils reçoivent des parts sociales ou des actions. 

Toutefois, certains apports ne sont pas considérés comme du capital social, car trop difficiles à mesurer. Cela comprend : 

• les connaissances techniques ou professionnelles ;
• le savoir-faire non brevetable ;
• l’expérience ;
• l’activité ;
• les relations qu’une personne met au service de la société, etc ;
• les apports en industrie.

Pour en savoir plus sur les différences entre le capital social et les autres types d’apports, vous pouvez vous référer au site infogreffe.fr.

Pourquoi déposer son capital social ? 

À quoi sert le capital social ?

Le capital social est un élément crucial lors de la création d’une entreprise et peut servir tout au long de son existence. Son utilité principale relève de :

• La répartition des pouvoirs et des droits de vote au sein de la société, ainsi que pour les bénéfices à percevoir sous forme de dividende, pour les associés et actionnaires ;
• Un moyen de financement pour compenser les éventuelles pertes temporaires de la société.

Enfin, pour les créanciers, le montant du capital social représente une garantie sur leur créance et une indication de la santé financière de l’entreprise.

Montant du capital social 

Avant toute chose, sachez que le dépôt des apports en numéraire doit intervenir avant la signature des statuts de la société.

Des montants différents selon la structure juridique de l’entreprise

Le montant minimum du capital social est de :

• 1 € pour une SARL, SAS, SASU, SNC ou EURL (capital minimum libre)
• 37 000 € pour une société anonyme (SA)
• 18 500  € pour une coopérative de forme SA.

Notez toutefois qu’il n’est pas obligatoire de verser la totalité du capital social lors de la création de la société. Le versement peut être échelonné dans le temps, du moment que le reste du capital est versé dans les cinq ans suivant la création de l’entreprise. De fait, le pourcentage minimum à verser la première année est fixé à :

• 20 % pour les SARL
• 50 % pour les SAS, les SA et les SASU

Comment déposer le capital social ?

La somme d’argent capital social de l’entreprise doit être déposé sur un compte bloqué. Le dépôt doit être effectué auprès d’un dépositaire, qui peut être une banque ou un notaire. Pour cela, il faut fournir :

• les statuts de l’entreprise ;
• le règlement du dépôt ;
• une attestation indiquant la provenance des fonds ;
• les pièces d’identité des déposants et des autres créanciers ;
• la liste des souscripteurs et l’adresse de la société.

Le versement peut prendre la forme d’un chèque bancaire, d’un virement bancaire ou d’espèces.

Attestation du dépôt de capital 

Bien que le capital social puisse être amené à évoluer dans le temps, lors de la création de la société, son montant doit :

• être inscrit à l’actif de la société 
• être déclaré lors de la création de la société via le guichet unique des formalités des entreprises : formalites.entreprises.gouv.fr 
• être mentionné dans les statuts 
• apparaître à la suite de la dénomination sociale et de la mention de la forme juridique de la société, sur tous les documents destinés à des tiers, notamment : les courriers, les devis, les factures, les annonces, les publications diverses, les mentions légales du site internet, etc.

Mavrick vous accompagne dans la création de votre entreprise 

Vous créez votre entreprise ? Entre la réalisation et le dépôt de votre dossier, l’immatriculation et réception de votre Kbis, le dépôt de votre capital social… Un nombre important de démarches vous attend ! Pour vous simplifier la vie, faites appel à Mavrick. Notre cabinet comptable est spécialisé dans l’accompagnement des entrepreneurs dans la création de leur société.

Profitez de nos conseils personnalisés pour créer votre entreprise en toute sécurité. Contactez-nous !