Délais de paiement pour les entreprises : tout ce que vous avez toujours voulu savoir

Lorsque vous réalisez une prestation ou recevez une marchandise d’un autre professionnel, vous devez respecter un délai de paiement convenu entre les parties. Mais attention, ce délai peut varier en fonction de divers paramètres.

Comment s’y retrouver ? Vous êtes au bon endroit, parce que Mavrick fait justement le point sur les règles en matière de délai de paiement, aujourd’hui !

Les délais de paiement pour les entreprises : tout comprendre pour gérer

Le délai de paiement est une notion fondamentale qui figure tant sur les factures que dans les conditions générales de vente (CGV). Il représente la période convenue entre la livraison, la prestation ou la facturation d’un bien ou d’un service par un fournisseur ou un prestataire, et le paiement effectué par le client.

Le délai de paiement par défaut : 30 jours après réception ou exécution

Par défaut, le délai de paiement entre professionnels est fixé à 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation. Cette règle s’applique pour les règlements de factures entre entreprises, à moins qu’un délai différent soit convenu entre les parties.

Les particularités des factures périodiques

Dans le cas des factures périodiques, le délai de paiement convenu peut varier, mais ne peut pas excéder 45 jours après la date d’émission de la facture, conformément à l’article 289 du Code général des impôts. Cette mesure vise à éviter les délais excessifs dans les transactions commerciales.

Entreprises, vous pouvez mettre en place des délais de paiement alternatifs

Les conditions de règlement peuvent varier en fonction des accords conclus entre les parties. Il est possible de convenir de conditions de paiement au comptant, à l’avance, à réception, ou selon d’autres modalités spécifiques. La flexibilité des conditions de règlement peut être négociée pour s’adapter aux besoins et contraintes de chaque entreprise.

Le paiement comptant

Le paiement comptant est la solution la plus rapide et directe. Lorsque vous choisissez cette option, vous vous engagez à payer le montant dû le jour même de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation. C’est idéal si vous souhaitez régler vos factures sans délai et maintenir une bonne relation avec vos fournisseurs.

Le paiement à réception

Le paiement à réception vous accorde un délai d’au moins une semaine, incluant le temps nécessaire pour recevoir et vérifier la facture. Cela vous permet de vous assurer que tous les détails sont conformes à votre commande avant de procéder au paiement. C’est une option pratique si vous avez besoin d’un court délai supplémentaire pour effectuer les vérifications nécessaires.

Le paiement avec délai négocié

Si vous préférez un délai plus long pour régler vos factures, il est possible de négocier un délai spécifique avec vos partenaires commerciaux. Ce délai peut aller jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture, ou, s’il est mentionné dans le contrat, à la fin du mois après 45 jours. Ce type de délai ne doit pas être abusif et doit être convenu mutuellement.

Les délais spécifiques à certains secteurs d’activité

Certains secteurs bénéficient de délais spécifiques, prévus par la loi pour des raisons particulières :

1. Produits alimentaires périssables : un délai de 30 jours après livraison ! Si vous opérez dans le secteur des produits alimentaires périssables tels que les viandes congelées, les poissons surgelés, les plats cuisinés et les conserves, vous disposez d’un délai de 30 jours après la fin de la décade de livraison pour régler vos factures. Ainsi, vous avez un peu plus de temps pour vous assurer de la qualité et de la conformité des produits reçus.
2. Boissons alcooliques : 30 jours après la fin du mois de livraison ! Les entreprises impliquées dans la distribution de boissons alcooliques soumises aux droits de consommation bénéficient d’un délai de 30 jours après la fin du mois de livraison pour effectuer leurs paiements.
3. Raisins et moûts pour vins et boissons alcooliques : flexibilité à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets ! Pour les raisins et moûts utilisés dans l’élaboration de vins et boissons alcooliques soumises aux droits de circulation, les délais de paiement sont particulièrement flexibles.

L’importance de mentionner les délais de paiement

Pour éviter tout malentendu et faciliter la relation commerciale, il est primordial d’indiquer clairement les délais de paiement sur vos factures et dans vos conditions générales de vente. Cela permet de sécuriser les transactions et de prévenir les litiges.

Les sanctions en cas de retards de paiement : un avertissement sévère

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) a renforcé les obligations en matière de retards de paiement. En cas de sanction, vous pourriez être contraint de faire publier la sanction dans la presse locale, en plus d’une publication sur le site internet de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

Attention, un simple retard peut entraîner des conséquences désagréables : 

1. L’amende : en cas de paiement tardif, les conditions générales de vente (CGV) sont catégoriques : des pénalités de retard vous seront infligées. Pour éviter les surprises, prenez le temps de consulter les CGV pour connaître le taux d’intérêt appliqué en cas de retard. Vous pourrez ainsi ajuster votre budget en conséquence et éviter de voir les pénalités s’envoler !
2. L’indemnité forfaitaire : vous avez été pris en flagrant délit de retard ? Préparez-vous à verser une indemnité forfaitaire de 40 € à votre créancier pour couvrir les frais de recouvrement. Une petite somme certes, mais qui peut être évitée en respectant les délais de paiement.
3. Pour les personnes physiques : l’amende monte jusqu’à 75 000 € ! En cas de récidive, la note s’alourdit considérablement pour les personnes physiques fautives. Un sérieux avertissement pour ne pas prendre les délais à la légère.
4. Pour les personnes morales : Vous pensez que les personnes morales s’en sortent mieux ? Détrompez-vous ! En cas de récidive, elles peuvent être condamnées à une amende allant jusqu’à 2 millions €. De quoi faire réfléchir sérieusement avant de négliger les échéances.

Comment éviter les retards de paiement ?

1. Des conditions de paiement claires : définissez des conditions de paiement précises dans vos contrats et vos CGV. Mentionnez explicitement les délais et les modalités de paiement afin d’éviter tout malentendu.
2. La communication : gardez un dialogue ouvert avec vos fournisseurs et clients. En cas de difficultés, n’hésitez pas à en discuter et à trouver des solutions mutuellement satisfaisantes.
3. L’organisation : mettez en place une gestion rigoureuse de vos factures et des échéances de paiement. Utilisez des outils de suivi adaptés, comme le logiciel Pennylane, pour vous assurer que tout est réglé dans les délais.

Gestion de vos factures : dites adieu aux retards de paiement avec Pennylane

Dans la jungle des paiements et des factures, il est parfois difficile de s’y retrouver. Heureusement, des solutions innovantes comme Pennylane sont là pour faciliter la vie des entreprises.

Pennylane est une plateforme comptable en ligne qui propose une gamme complète de fonctionnalités pour la gestion de vos factures et paiements. Grâce à ses fonctionnalités intuitives, vous pourrez suivre de près vos factures, organiser vos échéances de paiement et éviter les retards coûteux. Vous avez même des notifications de rappel pour vous décharger l’esprit de toutes les échéances… mais quand même penser à régler en temps et en heure !

Fini les factures égarées et les paiements oubliés, avec Pennylane, votre comptabilité sera plus fluide que jamais. 

Avec Mavrick et Pennylane, dites bonjour à la gestion de vos paiements la plus simple qui existe !

Les retards de paiement peuvent avoir des conséquences sérieuses pour votre entreprise. Avec Mavrick et Pennylane, vous évitez les sanctions et maintenez de bonnes relations avec vos partenaires commerciaux.

Si vous avez besoin d’aide pour organiser votre comptabilité et gérer vos délais de paiement, et mettre en place cet outil dans la gestion comptable de votre entreprise, notre équipe est là. Contactez-nous dès aujourd’hui !