Vous souhaitez créer votre entreprise, mais vous ne savez pas quelle forme juridique choisir ? La EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est l’une des possibilités. Découvrez dans cet article ses spécificités relatives, tous les avantages qu’elle peut vous offrir et comment créer votre EURL.
Tout savoir sur la forme juridique EURL
Définition et spécificités
La forme juridique EURL, également appelée “Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée”, est un statut juridique adapté aux entrepreneurs individuels qui souhaitent démarrer une activité commerciale. Ce statut nécessite un associé unique et un dirigeant (aussi appelé gérant), qui ne sont pas nécessairement deux personnes distinctes. L’associé unique peut être une personne physique ou morale. S’ils sont deux, l’associé unique détient toutes les parts sociales composant le capital de l’EURL. Le gérant, quant à lui, doit rendre compte de sa gestion à l’associé unique, au moins une fois par an (bilan, un compte de résultat et une annexe). De plus, une EURL doit déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.
L’EURL est la seule forme de société qui peut choisir son système d’imposition des bénéfices de manière libre. Si l’associé unique est un particulier, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) et peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). De plus, le gérant associé unique de l’EURL a le statut d’indépendant. Les cotisations sociales sont moins coûteuses que pour une SASU (45% contre plus de 75% pour le président). Enfin, depuis 2022, le gérant de l’EURL bénéficie d’une séparation entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel, ainsi que d’une responsabilité limitée aux apports de l’entreprise.
Quelle différence entre une EURL et une SARL ?
D’abord, l’EURL et la SARL sont des formes juridiques similaires, l’EURL étant une SARL à associé unique. Leurs différences résident dans les différences de contenu de leurs statuts, les répartitions des parts sociales, les modalités de prises de décisions, et le régime d’imposition des bénéfices.
Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme juridique d’entreprise où il n’y a qu’un dirigeant (ou gérant) et qu’un associé. La SARL (Société à Responsabilité Limitée) quant à elle est une forme juridique d’entreprise détenue par plusieurs associés (ou gérants) qui sont responsables de toutes les dettes de l’entreprise. Chacun des propriétaires a un capital social, et la responsabilité financière est limitée aux sommes qu’ils ont investies dans l’entreprise. Part conséquent, dans une EURL, le seul associé détient l’intégralité du capital social en échange de son apport, tandis que dans une SARL, le nombre de parts sociales dépend du nombre d’associés et du montant de l’apport de chacun.
Pour ce qui est de la prise de décisions de l’entreprise, c’est à l’associé unique qu’elle revient pour la EURL, tandis que pour qu’une décision soit adoptée, elle est votée collectivement et découle d’une majorité, selon les modalités d’assemblée générale établies, dans une SARL.
Enfin, concernant le régime d’imposition des bénéfices de la société, la SARL est soumise à l’impôt sur la société (IS), bien qu’elle puisse opter pour l’impôt sur le revenu (IR) si elle répond à certains critères. Pour l’EURL, tout dépend de la qualité de son associé unique. Si c’est une personne physique (un particulier), alors elle relève de l’IR. Si son dirigeant est une personne morale (une société), elle relèvera de l’IS.
En résumé, l’EURL est une forme juridique adaptée pour les entreprises unipersonnelles qui ont un propriétaire unique et une responsabilité illimitée, tandis que la SARL est plus adaptée pour les entreprises avec plusieurs propriétaires et une responsabilité limitée.
Création d’une EURL
Pour créer une EURL, il est nécessaire de respecter certaines formalités juridiques. Tout d’abord, il faut déposer les statuts de l’entreprise auprès d’un professionnel, qui s’occupera de les enregistrer auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Il est également nécessaire de publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales, afin de rendre la création de l’entreprise publique.
À noter que, contrairement aux SARL et aux SAS, une EURL n’a pas besoin d’avoir un capital social minimum. Cependant, il est recommandé d’avoir un capital suffisant pour couvrir les risques liés à l’activité de l’entreprise.
Une fois la création de l’EURL réalisée, l’entrepreneur devra s’occuper de l’immatriculation de son entreprise auprès de la CCI, ainsi que de l’inscription au registre du commerce et des sociétés. Il devra également s’acquitter de toutes les formalités liées à la tenue de la comptabilité, ainsi que des déclarations fiscales et sociales.
Créer son EURL avec l’aide d’un cabinet expert-comptable
Se faire accompagner par un cabinet d’expert-comptable dans la création de son EURL peut s’avérer très utile pour les entrepreneurs. En effet, un expert-comptable est un professionnel qualifié qui peut les aider à respecter les formalités juridiques liées à la création de leur entreprise et à s’acquitter de toutes les obligations liées à la tenue de la comptabilité, aux déclarations fiscales et sociales, ainsi qu’à l’immatriculation de l’entreprise.
Un expert-comptable peut aider les entrepreneurs à établir les statuts de leur entreprise, à les faire enregistrer auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), et à publier les annonces légales nécessaires. Il peut également les aider à établir un business plan, qui est un document important pour obtenir des financements auprès des banques ou des investisseurs.
En ce qui concerne la comptabilité, un expert-comptable peut aider les entrepreneurs à choisir un logiciel de comptabilité adapté à leur activité et à leur enseigner comment l’utiliser. Il peut également leur fournir des conseils pour la gestion de leur trésorerie, et les aider à établir les états financiers de leur entreprise.
Enfin, un cabinet d’expertise comptable peut aider les entrepreneurs à s’acquitter de toutes les obligations liées aux déclarations fiscales et sociales, telles que la déclaration de TVA, les déclarations de revenus, les déclarations de cotisations sociales, et les déclarations de résultats fiscaux. Il peut également les aider à optimiser la gestion de leur fiscalité, en mettant en place des dispositifs fiscaux adaptés à leur activité.
Choisir Mavrick pour la création de son entreprise
En somme, faire appel à un cabinet d’expert-comptable dans la création de son EURL peut s’avérer très bénéfique pour les entrepreneurs. Il leur permet de bénéficier de l’expérience et des compétences d’un professionnel qualifié pour les aider à respecter les formalités juridiques liées à la création de leur entreprise, et à s’acquitter de toutes les obligations liées à la tenue de la comptabilité, aux déclarations fiscales et sociales, ainsi qu’à l’immatriculation de l’entreprise.
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