La gestion des élections au Comité Social et Économique (CSE) est un sujet central dans le monde des ressources humaines et du droit du travail. En 2020, des membres du CSE ont été élus, et leur mandat arrivera à échéance en 2024. Cela signifie que des élections sont à prévoir dans les entreprises au cours des prochains mois. Aujourd’hui, nous mettons en lumière une notification émise par le Ministère du Travail, spécifiquement pour les entreprises comptant entre 11 et 20 salariés. Cette règle concerne la gestion des élections au CSE et peut avoir un impact significatif sur l’organisation de votre entreprise.
Est-il obligatoire d’avoir un CSE dans une entreprise ?
Gestion des élections au CSE : quelles sont les règles ?
Tout d’abord, il est essentiel de comprendre que dans les entreprises éligibles, l’employeur est tenu de déclencher des élections au CSE dans certaines situations. Ces situations incluent :
- Atteinte du seuil d’effectif requis pour la première fois, soit 11 salariés.
- Arrivée à terme des mandats des représentants du personnel.
- Reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale (UES) entre des entreprises juridiquement distinctes.
- Demande d’un syndicat ou d’un salarié en l’absence d’un CSE.
Lorsqu’il s’agit du renouvellement du mandat du CSE, l’employeur doit lancer le processus électoral avant la fin des mandats actuels. Si la demande émane d’un syndicat ou des salariés, en l’absence d’un CSE, l’employeur doit agir dans le mois suivant cette demande.
La spécificité pour les entreprises de 11 à 20 salariés
Le Code du Travail prévoit une spécificité pour les entreprises de 11 à 20 salariés en ce qui concerne la négociation du protocole d’accord préélectoral. Contrairement aux plus grandes entreprises, l’employeur n’invite les organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral que si au moins un salarié se porte candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information sur l’organisation des élections.
La confusion sur l’application de la règle
La mise en œuvre de cette règle pour les entreprises de 11 à 20 salariés a suscité des interprétations divergentes. D’un côté, l’Administration avait estimé qu’à défaut de candidats dans le délai de 30 jours, l’employeur pouvait directement constater la carence sans organiser les élections.
D’un autre côté, le Conseil Constitutionnel avait estimé que l’employeur devait organiser les élections sans avoir à inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral.
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Les entreprises de moins de 20 salariés doivent désormais tenir une élection pour le CSE, même sans candidat
Le Ministère du Travail a récemment mis fin à cette incohérence en publiant un nouveau CERFA de procès-verbal de carence. Ce document indique clairement que si aucune candidature n’est présentée dans le délai de 30 jours, l’employeur doit organiser un premier tour de scrutin, suivi d’un deuxième tour en cas de carence. Un procès-verbal de carence doit ensuite être établi.
En d’autres termes, les entreprises de 11 à 20 salariés ont désormais l’obligation d’organiser les élections même si aucun candidat ne se manifeste.
Le Ministère du Travail a récemment confirmé cette position, mettant fin à la confusion qui entourait cette règle. Voilà, désormais cette question est éclairée et vous savez tout !
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