La fiche de paie atteste du paiement de la rémunération d’un salarié. Elle doit être fournie par l’employeur en conformité avec les directives de la loi. Le contenu et la structure de la fiche de paie sont strictement réglementés et des modifications ont été annoncées pour le 1er juillet 2023. Retrouvez-les ici avec Mavrick !
Les mentions obligatoires sur une fiche de paie à partir de juillet 2023
Selon l’arrêté du 31 janvier 2023 publié au Journal Officiel le 7 février 2023, des modifications seront apportées à la fiche de paie à partir du 1er juillet 2023. Une nouvelle rubrique obligatoire appelée “montant net social” devra figurer sur le bulletin de salaire. Cette rubrique représente les revenus que les bénéficiaires du RSA ou de la prime d’activité doivent déclarer pour calculer leurs prestations. Les employeurs transmettront cette information aux organismes via la déclaration sociale nominative (DSN). Ils devront également la communiquer aux salariés via leurs bulletins de paie.
D’autres changements seront apportés selon l’arrêté : les libellés seront plus hiérarchisés, les cotisations et contributions sociales obligatoires qui sont déduites de la rémunération brute pour calculer le revenu net “social” seront isolées des cotisations aux régimes facultatifs, et des autres revenus ou versements. L’harmonisation de l’affichage de certains avantages, remboursements ou déductions, permettra aux salariés de mieux comprendre le montant net qu’ils reçoivent.
Retrouver le nouveau modèle de la fiche de paie, ici.
Informations concernant l’employeur et l’employé
La fiche de paie doit contenir des informations précises sur l’employeur, notamment son nom et son adresse. Elle doit aussi comporter le numéro de la nomenclature d’activité de l’établissement d’emploi (code APE ou code NAF) et le numéro d’inscription de l’employeur au répertoire national des entreprises et des établissements (numéro Siret). Ces informations permettent d’identifier facilement l’employeur et l’établissement auquel le salarié est rattaché.
Pour ce qui est des informations sur l’employé, la fiche de paie doit mentionner son nom, son emploi ainsi que son niveau ou coefficient hiérarchique au sein de l’entreprise. Il est également important de préciser la période de travail, en distinguant les heures travaillées au taux normal, les heures supplémentaires ainsi que les éventuelles heures indemnisées au titre de l’activité partielle.
Le salaire des salariés au forfait doit être spécifié en mentionnant la nature et le volume du forfait auquel il se rapporte (hebdomadaire ou mensuel en heures, ou forfait annuel en heures ou en jours). Si la base de calcul du salaire n’est pas la durée du travail, il faut préciser sa nature. Enfin, il est essentiel de mentionner la nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales.
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Rémunération
En ce qui concerne les éléments relatifs à la rémunération, la fiche de paie doit impérativement mentionner la rémunération brute du salarié, sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur et du salarié, avant déduction des exonérations et exemptions. Aussi, la base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur et du salarié, avant déduction des exonérations, doit figurer. Les taux des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié avant déduction des exonérations et exemptions doivent aussi figurer sur la fiche de paie.
D’autres éléments tels que la nature et le montant des autres versements et retenues, telles que la prise en charge des frais de transport domicile-travail, doivent être mentionnés le cas échéant, tout comme le montant effectif reçu par le salarié ainsi que la date de paiement. Enfin, si une période de congé annuel est incluse dans la période de paie considérée, les dates de congé et le montant de l’indemnité de congés payés doivent également être précisés.
Cotisations et contributions sociales
Les cotisations et contributions sociales sont des prélèvements obligatoires effectués sur les salaires des employés pour financer différents régimes de protection sociale. La fiche de paie doit comporter des informations précises sur ces prélèvements, notamment :
- Montant des cotisations de protection sociale réunies. Ce montant correspond à la somme totale des cotisations et contributions sociales prélevées sur le salaire du salarié pour financer les différents régimes de protection sociale. Les différentes catégories de cotisations incluent les cotisations pour la santé, les accidents du travail et les maladies professionnelles, la retraite, la famille et le chômage.
- Montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales. Il s’agit du montant total des exonérations et des allégements de charges sociales dont bénéficie l’entreprise ou le salarié. Ces exonérations et allégements peuvent être accordés pour diverses raisons, comme l’embauche d’un apprenti, l’embauche d’un salarié en zone franche urbaine, ou encore le bénéfice d’une exonération temporaire de cotisations sociales.
- Montant total versé par l’employeur. Ce montant correspond à la somme totale versée par l’employeur, qui inclut la rémunération brute versée au salarié, les cotisations et contributions à la charge de l’employeur, et les déductions faites pour les exonérations et allégements de charges sociales.
- Montant correspondant à l’évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômages et maladie. Cette information est pertinente pour les salariés dont la rémunération est affectée par la suppression des cotisations sociales pour l’assurance chômage et l’assurance maladie.
Impôts
Lorsque l’on examine une fiche de paie, l’un des éléments clés est le prélèvement de l’impôt sur le revenu. Cet élément doit être clairement indiqué. La fiche de paie doit inclure le montant du salaire net imposable, qui est la rémunération sur laquelle l’impôt est calculé, ainsi que le salaire net à payer, qui est la somme effectivement versée au salarié après déduction de toutes les cotisations sociales et fiscales.
En outre, la fiche de paie doit également mentionner le montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source, ainsi que le taux d’imposition appliqué. Ces informations permettent aux salariés de comprendre comment leur impôt est calculé et prélevé sur leur salaire. Ils peuvent ainsi vérifier que les montants prélevés sont corrects.
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